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Thème

Droit de la Consommation

3 articles sur Droit de la Consommation validés par notre filtre éditorial, du plus récent au plus ancien.

  1. Régulation ·

    Pour une conseillère de la CJUE, Facebook n’est plus gratuit car on paie avec ses données

    L'avocate générale à la CJUE Laila Medina affirme, dans un avis, qu'un service ne peut être qualifié de « gratuit » lorsque les consommateurs doivent fournir des données personnelles.

    Next - Flux Complet

  2. Régulation ·

    Abonnements automatiques, billets qui gonflent en file d’attente : ce que change le Digital Fairness Act pour les consommateurs européens

    La Commission européenne a présenté le 11 novembre 2026 son Digital Fairness Act, un nouveau règlement.

    Frandroid

  3. Régulation ·

    Bruxelles veut interdire les fausses alertes de stock et neuf autres pièges en ligne

    La Commission européenne veut interdire la fausse alerte de stock et neuf autres pratiques trompeuses des sites et applications, selon un projet de règlement.

    Feed Clubic (Logiciels Pro)