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Régulation

Pour une conseillère de la CJUE, Facebook n’est plus gratuit car on paie avec ses données

Next · Par Martin Clavey ·

Pour une conseillère de la CJUE, Facebook n’est plus gratuit car on paie avec ses données

L’essentiel

  • L'avocate générale à la CJUE Laila Medina affirme, dans un avis, qu'un service ne peut être qualifié de « gratuit » lorsque les consommateurs doivent fournir des données personnelles.
  • Selon cet avis, Facebook ne serait donc pas gratuit, puisque l'utilisateur paie avec ses données.

Pourquoi c’est important

Un avis de l'avocate générale n'a pas force de loi, mais il indique la position que pourrait retenir la Cour sur la qualification des services financés par les données personnelles. Pour les développeurs de services grand public, cela peut peser sur la manière de présenter leur offre et de recueillir le consentement.

Qui est concerné

  • Éditeurs de services en ligne présentés comme gratuits
  • Entreprises qui financent leurs services par les données personnelles des utilisateurs

C'est gratuit (et ça le restera toujours... en échange de vos données personnelles) Dans un avis, l’avocate générale à la CJUE Laila Medina affirme qu’un service ne peut être qualifié de « gratuit » lorsque les consommateurs sont tenus de fournir des données personnelles à des…

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