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LQDN attaque en justice les échanges entre la CAF et la police

L’essentiel · rédigé à partir de 2 sources

La Quadrature du Net saisit la justice contre les protocoles qui permettent à la CAF et à la police d'échanger des informations.
L'association avait révélé l'an dernier des contrôles CAF réalisés à la demande de la police dans le cadre des CODAF.
Il s'agit d'une nouvelle action après le recours contre l'algorithme de la CAF devant le Conseil d'État.

Pourquoi c’est important

Ce dossier porte sur la légalité du partage de données entre administrations sociales et forces de l'ordre. Les développeurs qui conçoivent des systèmes de croisement de fichiers administratifs peuvent être concernés par son issue.

Qui est concerné

Allocataires de la CAF
Équipes développant des systèmes de données administratives

#caf
#police
#vie privée
#données personnelles
#justice
#contrôles sociaux

Mélange des genres Après avoir attaqué l’algorithme de la CAF devant le Conseil d’État, la Quadrature du Net repasse devant l’institution juridique administrative pour remettre en cause les protocoles mis en place par la CAF et la police pour échanger des informations sur des…

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