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La Quadrature du Net attaque en justice la collaboration entre la police et les administrations sociales
La Quadrature du Net · Par bastien ·
L’essentiel · rédigé à partir de 2 sources
- La Quadrature du Net saisit la justice contre les protocoles qui permettent à la CAF et à la police d'échanger des informations.
- L'association avait révélé l'an dernier des contrôles CAF réalisés à la demande de la police dans le cadre des CODAF.
- Il s'agit d'une nouvelle action après le recours contre l'algorithme de la CAF devant le Conseil d'État.
Pourquoi c’est important
Ce dossier porte sur la légalité du partage de données entre administrations sociales et forces de l'ordre. Les développeurs qui conçoivent des systèmes de croisement de fichiers administratifs peuvent être concernés par son issue.
Qui est concerné
- Allocataires de la CAF
- Équipes développant des systèmes de données administratives
- #caf
- #police
- #vie privée
- #données personnelles
- #justice
- #contrôles sociaux
L’an dernier, nous révélions l’existence de contrôles CAF réalisés sur demande de la police dans le cadre des comités opérationnels départementaux anti-fraude, les CODAF. Aujourd’hui nous attaquons en justice ce qui rend possible ces échanges d’information : différents protocoles…
Chronologie
La Quadrature du Net attaque en justice les protocoles d'échange d'informations entre la CAF et la police
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LQDN attaque en justice les échanges entre la CAF et la police
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