Régulation
La Confédération renonce à recourir contre Swisscom, mais Init7 saisit le Tribunal fédéral (update)
ICTjournal · Par Yannick Chavanne, René Jaun & Alexia Muanza ·
L’essentiel
- La Commission de la concurrence a infligé à tort une amende à Swisscom dans le cadre du déploiement de la fibre optique, selon le Tribunal administratif fédéral.
- La Confédération renonce à contester ce jugement.
- Le fournisseur d'accès à Internet Init7 dépose un recours devant le Tribunal fédéral.
Pourquoi c’est important
Cette affaire concerne surtout le cadre réglementaire du déploiement de la fibre optique en Suisse. Pour les développeurs, elle n'implique pour l'instant aucun changement technique ou opérationnel direct.
Qui est concerné
- Acteurs du marché suisse de la fibre optique
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La Commission de la concurrence a infligé à tort une amende à Swisscom dans le cadre du déploiement de la fibre optique, selon le Tribunal administratif fédéral. Alors que la Confédération renonce à contester ce jugement, le fournisseur d’accès à Internet Init7 dépose un recours.