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L’UE présente le Digital Fairness Act pour protéger les internautes des pratiques commerciales déloyales

Blog du Modérateur · Par José Billon ·

L’UE présente le Digital Fairness Act pour protéger les internautes des pratiques commerciales déloyales

L’essentiel · rédigé à partir de 2 sources

  • La Commission européenne a présenté le 11 novembre 2026 une proposition de règlement, le Digital Fairness Act (DFA).
  • Le texte vise les interfaces manipulatrices (dark patterns), les mécanismes numériques addictifs et les abonnements difficiles à résilier.
  • Bruxelles veut remplacer la directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales et offrir aux internautes la même protection qu'en magasin physique.

Pourquoi c’est important

Si le texte est adopté en l'état, les équipes qui conçoivent des parcours d'inscription, de résiliation ou des interfaces de consentement devront revoir leurs choix de design pour respecter de nouvelles règles.

Qui est concerné

  • Éditeurs de sites et d'applications proposant des abonnements numériques
  • Équipes en charge de l'interface utilisateur et du parcours client

Avec le DFA, Bruxelles souhaite remplacer la directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales et offrir aux internautes la même protection qu’en magasin physique.

Chronologie

  1. La Commission européenne présente la proposition de règlement Digital Fairness Act

  2. Le Monde Informatique

    Digital Fairness Act : l’UE veut encadrer les dark patterns et les abonnements numériques

  3. BDM - Web

    L’UE présente le Digital Fairness Act pour protéger les internautes des pratiques commerciales déloyales

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