# LQDN attaque en justice les échanges entre la CAF et la police

Source: [Next - Flux Complet](https://next.ink/266650/lqdn-attaque-en-justice-les-echanges-entre-la-caf-et-la-police/) · 2026-11-12 · Secteur
Page: https://themorning.dev/fr/story/lqdn-attaque-en-justice-les-echanges-entre-la-caf-et-la-police-016b80978d9a4876
Catégorie : Régulation · Impact : moyen

## En bref

- La Quadrature du Net saisit la justice contre les protocoles qui permettent à la CAF et à la police d'échanger des informations.
- L'association avait révélé l'an dernier des contrôles CAF réalisés à la demande de la police dans le cadre des CODAF.
- Il s'agit d'une nouvelle action après le recours contre l'algorithme de la CAF devant le Conseil d'État.

## Pourquoi c’est important

Ce dossier porte sur la légalité du partage de données entre administrations sociales et forces de l'ordre. Les développeurs qui conçoivent des systèmes de croisement de fichiers administratifs peuvent être concernés par son issue.

## Chronologie

- 2026-11-12: La Quadrature du Net attaque en justice les protocoles d'échange d'informations entre la CAF et la police

## Couverture

- [LQDN attaque en justice les échanges entre la CAF et la police](https://next.ink/266650/lqdn-attaque-en-justice-les-echanges-entre-la-caf-et-la-police/) — Next - Flux Complet, 2026-11-12
- [La Quadrature du Net attaque en justice la collaboration entre la police et les administrations sociales](https://www.laquadrature.net/2026/11/12/la-quadrature-du-net-attaque-en-justice-la-collaboration-entre-la-police-et-les-administrations-sociales/) — La Quadrature du Net, 2026-11-12

Mots-clés: caf, police, vie privée, données personnelles, justice, contrôles sociaux

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Synthèse générée par IA (claude-haiku-5-5) à partir des articles listés sous Couverture. Les titres appartiennent à leurs éditeurs. The Morning Dev – https://themorning.dev/fr